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L'AViQ introduit en 2026 de nouvelles obligations légales concernant :
La facturation mensuelle électronique
L'envoi électronique de documents via eAgreement Light
Ces obligations sont irrévocables et seront mises en œuvre progressivement, avec un passage obligatoire au plus tard le 1er octobre 2026. Grâce à ce plan par étapes, vous verrez exactement quelles actions sont nécessaires pour votre dossier, dans le bon ordre.
Votre plan par étapes en 2026
Avant de commencer
Avant de suivre les étapes ci-dessous, nous vous recommandons de vérifier deux points importants afin d'éviter tout blocage technique :
Assurez-vous de disposer d'un certificat eHealth valide et qu'il est correctement chargé dans Corilus Passport.
Vérifiez également que vous avez installé la dernière version du logiciel CC Admin ou CC Admin+
Étape 1 - Contrôle MDA
Obligatoire avant de pouvoir poursuivre.
Avant de pouvoir facturer électroniquement ou envoyer des documents via WalCareNet, vous devez vous adresser à la bonne mutualité. Ce contrôle confirme que la mutualité correcte et les code CTG sont correctement enregistrés dans les fiches individuelles des résidents. Sans statut MDA correct, les factures peuvent être refusées.
Quand est-ce applicable?
Cette étape s'applique mensuellement à toutes les MR, MRS et CSJ qui :
souhaitent facturer électroniquement
souhaitent envoyer des documents électroniquement à l'OAW
🎥 Webinaire: Contrôle MDA - que devez-vous savoir ?
📄 Plus d'infos & étapes dans CC Admin+: Contrôle MDA - Commencez ici
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Étape 2 – Utilisation d'eAgreement Light
Envoi électronique de documents à l'OAW
Via eAgreement Light, les documents administratifs et médicaux sont envoyés électroniquement via WalCareNet. Dès que vous effectuez la transition, le papier est définitivement exclu pour ces documents.
Date importantes
Passage volontaire possible le : 1er mars, 1er juin ou 1er septembre 2026
Obligatoire pour tous à partir du: 1er octobre 2026
Quand est-ce applicable?
Cette étape s'applique dès que vous:
Envoyez des documents (annexes 7, 10, 11, 14) à l'OAW
Utilisez CC Admin ou CC Admin++
📄 Plus d'infos & étapes dans CC Admin+: eAgreement Light – Commencez ici
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Étape 3 – Facturation mensuelle électronique
Nouvelle méthode de facturation via WalCareNet
Dans cette étape, vous apprenez à établir et à introduire correctement votre facturation mensuelle électronique.
Une facturation correcte évite les retards et les refus (partiels).
La facturation se fera désormais :
mensuellement
exclusivement par voie électronique
Après la transition, un seul canal de facturation sera autorisé (la combinaison papier + électronique est interdite).
Date importantes
Passage volontaire possible à partir du : 1er avril 2026
Obligatoire pour tous à partir du : 1er octobre 2026
Quand est-ce applicable?
Applicable à toutes les MR, MRS et CSJ qui facturent des prestations à l'OAW.
🎥 Webinaire: Facturation électronique : comment et quand
📄 Plus d'infos & étapes dans CC Admin+: Facturation électronique - Comment facturer
📄 Plus d'infos & étapes dans CC Admin: Facturation électronique - Comment facturer
Étape 4 – Suivi des notifications après facturation
Important pour un paiement correct
Après l'introduction de votre facture, vous recevez des notifications concernant son traitement.
Le suivi correct de ces notifications vous permet d'intervenir rapidement en cas de problème.
Quand est-ce applicable?
Dès que vous introduisez des factures électroniques via WalCareNet.
🎥 Webinaire: Comprendre et suivre les notifications
📄 Plus d'infos & étapes dans CC Admin+: Notifications après facturation - Explication
📄 Plus d'infos & étapes dans CC Admin: Notifications après facturation - Explication
Étape 5 – Corrections en cas de refus (partiel)
Uniquement si nécessaire
Une facture est-elle totalement ou partiellement refusée ? Vous devez alors effectuer une correction selon la procédure correcte.
Une bonne approche évite des refus supplémentaires ou des retards.
Quand est-ce applicable?
Uniquement si vous recevez un refus.
🎥 Webinaire: Corrections et réintroduction des factures
📄Plus d'infos & étapes dans CC Admin+: Corrections en cas de refus - étape par étape
📄 Plus d'infos & étapes dans CC Admin: Corrections en cas de refus - étape par étape
Important à savoir :
Le passage au numérique est irréversible.
Sauter des étapes peut entraîner des refus de facturation.
Besoin d'aide ?
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