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Procédure — Assurabilité et remboursement des patients FEDASIL
Organisme assureur : FEDASIL / CAAMI
Numéro d’organisme assureur (OA) : 691
Code d’assurabilité : 110/110 – FEDASIL actif
Remboursement : 100 % lorsque le produit ou l’honoraire est couvert par FEDASIL
1. Vérifier si le patient est assuré par FEDASIL
L’assurabilité FEDASIL doit être vérifiée via Member Data, comme pour les autres organismes assureurs.
Ne pas encoder ou forcer manuellement l’assurabilité FEDASIL dans la signalétique du patient.
Le NISS du patient est nécessaire pour interroger son assurabilité.
Lorsque le patient possède une eID, sa lecture est recommandée afin de récupérer plus facilement le NISS.
Si l'assurabilité retournée est 110/110 – FEDASIL actif, le patient est reconnu comme assuré auprès de FEDASIL.
2. Identifier le remboursement d'un produit
Dans CareConnect Pharmacist, l'assurabilité FEDASIL est visible notamment :
dans le pavé Assurabilité de la délivrance ;
sur la ligne de vente, dans le pavé Prix ;
dans la fenêtre détaillée accessible en cliquant sur le pavé Prix.
Dans cette fenêtre, la colonne FEDASIL permet de déterminer si le produit est remboursable.
Code FEDASIL | Signification | Remboursement |
G | Produit remboursable par l'INAMI | 100 % par FEDASIL |
D | Produit non remboursable par l'INAMI mais pris en charge par FEDASIL | 100 % par FEDASIL |
Important : l'absence de remboursement INAMI ne signifie donc pas nécessairement que le produit n'est pas remboursé par FEDASIL. Il faut vérifier la colonne FEDASIL.
3. Conditions à respecter
Ordonnance
Pour qu'un produit prescrit puisse être remboursé par FEDASIL, le nom du médecin prescripteur doit figurer sur l'ordonnance.
Honoraires du pharmacien
Les honoraires peuvent également être pris en charge par FEDASIL lorsqu'ils remplissent les conditions applicables.
Exemple : les honoraires du pharmacien de référence peuvent être remboursés selon les mêmes conditions que dans le régime INAMI.
Préparations magistrales
Les préparations magistrales sont remboursées par FEDASIL selon les mêmes conditions que celles appliquées pour leur remboursement par l'INAMI.
4. Attestations FEDASIL — Chapitre IV
Les attestations délivrées par FEDASIL :
ne sont pas enregistrées électroniquement dans le Chapitre IV ;
ne peuvent donc pas être récupérées via MyCareNet ;
ne génèrent jamais de réponse MyCareNet pour cette vérification.
Le patient doit fournir une copie papier de l'attestation FEDASIL lorsque celle-ci est nécessaire.
5. Restrictions spécifiques
Certains produits remboursés par l'INAMI sous des conditions particulières ne sont pas remboursés par FEDASIL.
Cela concerne notamment les produits dont le remboursement INAMI dépend :
de l'âge du patient ;
ou d'une spécialisation particulière du médecin prescripteur, identifiable via les trois derniers chiffres de son numéro INAMI.
Dans ces situations, le fait qu'un produit soit remboursable par l'INAMI sous certaines conditions ne signifie pas automatiquement qu'il sera remboursé par FEDASIL.
6. Tarification
Les prescriptions remboursées par FEDASIL sont intégrées à la tarification mensuelle, avec les prescriptions des autres organismes assureurs.
Si la pharmacie effectue elle-même la tarification :
les prescriptions FEDASIL apparaissent dans la tarification avec les autres prescriptions ;
le récapitulatif de tarification reprend FEDASIL parmi les organismes assureurs ;
les montants remboursés par FEDASIL sont indiqués dans ce récapitulatif ;
les informations relatives au remboursement FEDASIL sont également disponibles dans les autres listings générés après la tarification.
7. Règles pratiques pour le pharmacien
Lorsqu'un patient FEDASIL se présente :
Récupérer le NISS du patient, idéalement via la lecture de son eID.
Vérifier l'assurabilité via Member Data.
Confirmer que l'assurabilité est 110/110 – FEDASIL actif.
Ne pas forcer manuellement FEDASIL dans la signalétique.
Vérifier dans CareConnect le statut de remboursement du produit dans la colonne FEDASIL.
Si le code est G → produit INAMI remboursable et pris en charge à 100 % par FEDASIL.
Si le code est D → produit non remboursable par l'INAMI mais pris en charge à 100 % par FEDASIL.
Vérifier que le nom du médecin figure sur l'ordonnance.
Pour une attestation FEDASIL nécessaire au remboursement, demander au patient la copie papier, car aucune récupération n'est possible via MyCareNet.
Lors de la tarification, les prestations FEDASIL sont incluses dans la tarification habituelle.
8. Support en cas de problème de facturation ou de paiement
Pour les questions des prestataires de soins concernant une facture rejetée ou un paiement FEDASIL, contacter le :
Helpdesk facturation électronique de la CAAMI
🇫🇷 02/229 34 33
🇳🇱 02/229 34 34