Interdiction de suppléments pour les BIM
À partir du 1er janvier 2025, les suppléments d’honoraires seront strictement interdits pour les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) dont le statut est attribué automatiquement, également connus sous le nom de BIM Avantages.
Votre logiciel CareConnect prend en charge cette réglementation de manière automatique, sans nécessiter de paramétrage manuel.
Ce que cela signifie concrètement :
Lors de la création d’une session de tarification pour un patient avec le statut BIM Avantages :
Modification des honoraires bloquée : Vous ne pourrez pas modifier manuellement le montant des honoraires.
Arrondis désactivés : Les arrondis non officiels que vous auriez configurés ne seront pas appliqués.
Non-application des tarifs personnalisés : Les tarifs que vous auriez configurés ne seront pas pris en compte. Seuls les tarifs officiels seront appliqués.
1. Via l'onglet Assurabilité
Cliquez sur l'icône d'assurabilité "
" située en haut à gauche au niveau du dossier patient.
Cela vous redirigera vers l'écran récapitulatif des données d'assurabilité et du DMG.
Dans la section Statut spécial, vous trouverez l’information Supplément non autorisé.
2. Lors de la clôture d'un contact
Une fois la consultation clôturée, vous serez dirigé vers l’écran de tarification. À ce niveau :
A. L’icône distinctive des patients BIM s'affichera en orange "
" pour mettre en évidence les patients relevant de la catégorie BIM Avantages et attirer immédiatement votre attention .
B. En survolant cette icône avec la souris, un aperçu des informations d’assurabilité du patient apparaîtra, incluant une ligne précisant clairement le statut BIM Avantages.
Pour information : les suppléments des catégories 2,3 et 4 dans le cadre de la loi sur la transparence restent autorisés pour tous les patients BIM.
En 2026, cette interdiction sera élargie à tous les bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM), quel que soit leur sous-statut.
Lors de la facturation électronique via eFact ou eAttest, les médecins ont l’obligation de transmettre aux mutuelles les montants facturés pour des prestations non remboursées aux patients.
Cette règle s'applique à tous les médecins, quel que soit leur statut de conventionnement.
Pour faciliter cette communication, neuf codes de transparence sont disponibles, répartis en quatre catégories.
Pour plus de détails sur la facturation des codes de transparence, veuillez consulter l'article
3. Nouvelle colonne « Options » dans CareConnect
Pour rendre la session de tarification encore plus ergonomique et claire, une nouvelle colonne « Options » a été ajoutée. Cette colonne vous permet de gérer facilement les paramètres spécifiques liés à un code de nomenclature.
Les options disponibles
Vous pouvez accéder à une gestion détaillée des options grâce à l'icône crayon, située sur la même ligne que le code de nomenclature dans la colonne « Options ». En cliquant dessus, une fenêtre dédiée s’ouvre, où vous pourrez gérer les paramètres suivants :
Dans l’onglet « Général » :
Destination de la prestation (Patient ou Mutualité).
Majoration de l’intervention : Option disponible uniquement pour les médecins spécialistes.
Dérogation au nombre maximal : Également réservée aux médecins spécialistes.
Non-remboursement de la prestation : Dans le cadre de la loi sur la transparence (Catégorie 2).
Prestation relative
Prestation non-thérapeutique : Indiquez si une prestation est non-thérapeutique, notamment pour assurer la gestion correcte de la TVA.
Dans l’onglet « Suppléments » :
Gestion des suppléments de la catégorie 1 et 4 : Conforme aux exigences de la loi sur la transparence.
4. Gestion automatisée du « Statut spécial »
Nous avons simplifié la gestion du statut spécial (statut actuellement réservé aux détenus) pour vous faire gagner du temps et éviter les erreurs.
Jusqu’à présent, il était nécessaire de cocher manuellement cette option lors de la création d’une session de tarification. Désormais, cela se fait automatiquement, garantissant :
Application des tarifs corrects : Le tarif adapté au statut est directement appliqué.
Facturation simplifiée : l’attestation est facturée via le service eFact (tiers-payant), et le ticket modérateur est porté à charge de la mutuelle.
Les éventuels suppléments restent à charge du patient, selon les règles en vigueur.