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Indépendamment de votre statut de conventionnement, il vous sera désormais obligatoire, lors de la facturation électronique, de transmettre des informations additionnelles concernant les prestations non couvertes par le remboursement.
Les neuf nouveaux codes relatifs à la loi sur la transparence sont répartis en quatre catégories détaillées dans cet article.
Il n'est pas possible de facturer des suppléments à un patient avec BIM Avantage. Plus d'informations sur BIM.
Catégorie 1 : Suppléments d'honoraires (Uniquement pour les médecins partiellement ou non conventionnés)
Les médecins partiellement ou non conventionnés peuvent recourir à ces codes pour justifier les suppléments d'honoraires appliqués à des prestations remboursables. L'utilisation de ces codes est facultative et a pour objectif principal la collecte de données statistiques.
Voici les codes et leur utilisation :
384075 : Supplément pour un effort professionnel supplémentaire.
384090 : Supplément pour des coûts directement liés à la prestation (ex. : matériel utilisé lors d'une prestation technique, anesthésie, désinfection, stérilisation).
384112 : Supplément pour des coûts indirects (ex. : frais de location du cabinet, salaire du personnel).
384134 : Supplément sans précision particulière.
Notez que ces codes sont exclusivement utilisés à des fins statistiques et ne donnent pas droit à un remboursement supplémentaire.
En pratique, dans le cadre de l'utilisation de CareConnect.
Si vous avez appliqué un supplément d’honoraire sur un code nomenclature (soit manuellement, soit en configurant des tarifs personnalisés) et souhaitez justifier ce supplément, suivez les étapes suivantes :
Cliquez sur l'icône du crayon dans la ligne du code pour modifier les options associées au code nomenclature.
Sélectionnez le type de supplément d’honoraire applicable, en fonction de la nature de la prestation (effort supplémentaire, coûts directs ou indirects, etc.) et assurez-vous de compléter les informations nécessaires pour justifier le supplément.
=> Vous avez la possibilité de sélectionner un ou plusieurs codes selon vos besoins d'attestation.
Dans la session de tarification, les codes correspondant à chaque justification sélectionnée sont ajoutés, et la prestation associée est automatiquement intégrée en tant que Prestation Relative
Pour tous les médecins quelque soit le statut de conventionnement:
Catégorie 2 : Prestations remboursables, mais ne satisfaisant pas aux conditions requises pour le remboursement.
Tous les médecins, qu'ils soient conventionnés ou non, doivent impérativement utiliser le pseudo-code 384215 lors de la facturation de prestations normalement remboursables, mais ne répondant pas aux conditions spécifiques requises pour le remboursement.
En pratique, dans le cadre de l'utilisation de CareConnect.
Si vous souhaitez attester un code nomenclature pour lequel le patient ne bénéficie pas d'un remboursement par la mutuelle :
(Exemple : Une évaluation gériatrique (code 102233) n'est pas remboursée pour un patient de moins de 75 ans.)
Cliquez sur l'icône du crayon pour modifier les options associées au code nomenclature.
Dans l'onglet “Général”, sélectionnez “Non remboursable” dans la section “Remboursement”, puis sauvegardez.
Le code initial est alors automatiquement remplacé par le pseudo-code 384215, avec le code initial ajouté comme prestation relative . Le montant de la prestation est désormais entièrement à charge du patient.
Il est essentiel de bien vérifier avant de classer une prestation comme non remboursable, car cette décision est irréversible.
Catégorie 3 : Pour les prestations hors nomenclature (memocodes)
Tous les médecins, qu’ils soient conventionnés ou non, doivent utiliser le pseudo-code 384230 lorsqu'ils facturent des prestations qui ne figurent pas dans la nomenclature des soins de santé, mais qui apportent une valeur ajoutée reconnue pour le patient.
En pratique, dans le cadre de l'utilisation de CareConnect. Si vous souhaitez attester un code personnel préalablement enregistré dans les “Codes mémo” dans les paramètres du prestataire de soins, voici la procédure à suivre :
Recherchez et sélectionnez un code mémo que vous souhaitez ajouter à la session de tarification.
=> Consultez cet article pour découvrir comment créer un code mémo. : https://my.corilus.be/s/knowledge?recordId=tarification-avancee-creer-des-codes-memo-pour-des-couts-fixes&language=fr
Le pseudo-code 384230 est automatiquement ajouté à la session de tarification. Le montant ainsi que la description supplémentaire sont ceux enregistrés au niveau du code mémo.
Catégorie 4 : Facturation des coûts liés à l'utilisation de matériel ou d'équipements non remboursés par l'assurance soins de santé
Ces codes permettent de facturer des coûts supplémentaires liés à l’utilisation de matériel ou d’équipements qui ne sont pas pris en charge par l'assurance soins de santé. Ils peuvent être appliqués quel que soit le statut conventionné ou non du médecin, et ne sont pas inclus dans les honoraires de la prestation principale.
384156 : Facturation du coût du matériel utilisé.
384171 : Facturation du coût de l'anesthésie.
384193 : Facturation du coût du processing de la prestation (par exemple, les frais d’organisation ou de gestion spécifiques à la prestation).
En pratique, dans le cadre de l'utilisation de CareConnect.
Si vous souhaitez ajouter des suppléments de la Catégorie 4 à un code nomenclature, procédez comme suit :
Cliquez sur l'icône du crayon pour modifier les options associées au code nomenclature.
Dans l'onglet “Suppléments”, sélectionnez le ou les codes de la Catégorie 4, puis renseignez un descriptif additionnel ainsi qu'un montant pour chaque pseudo-code et Sauvegardez les modifications.
Les pseudo-codes de la Catégorie 4 seront alors ajoutés à la session de tarification, et la prestation correspondante sera automatiquement intégrée.
Pour en savoir plus sur l'application de la Loi Transparence et ses implications pratiques, consultez la FAQ - Pseudo-codes Transparence partagée par l'INAMI ...Vous y trouverez des réponses claires et détaillées à certaines de vos questions.