🔗 Source article (Salesforce): Click here
Depuis le 1er janvier 2023, les détenus seront intégrés dans l’assurance maladie-invalidité obligatoire avec la prise en charge des soins médicaux qu’ils reçoivent en dehors d’une prison ou d’une institution du SPF Justice.
Pour ces bénéficiaires, le tiers payant doit obligatoirement être appliqué et le ticket modérateur est à charge de l’assurance maladie-invalidité (remboursement à 100%).
Dans ce cas, le pharmacien ne peut pas compter un ticket modérateur pour les délivrances des produits et préparations magistrales remboursables, pour autant que :
• Le patient soit bien couvert par une mutuelle
• Les éventuelles conditions de remboursement soient rencontrées (attestation, âge, …)
Les patients concernés seront en possession d’un document papier confirmant leur droit à une intervention à 100%.
Cette règlementation est d’application sur les préparations magistrales et les produits remboursés par l’INAMI, sauf les contraceptifs jeunes et l’éventuel supplément à charge du patient pour un tensiomètre dans le cadre d’un trajet de soins.
Vous pouvez trouver plus d'informations sur le site de l'INAMI,
Si un patient relève de cette règlementation, c'est indiqué par la requête dans MyCareNet, qui est affichée dans CareConnect Pharmacist.
Lors de la délivrance, vous aurez l’information sur la couverture (icône)
dans le pavé d'assurabilité
dans le pavé du prix des produits concernés :
Dans la signalétique patient, au niveau de l'onglet Couvertures la case 'Détenu(e)' est cochée et la date de fin d'assurabilité est indiquée.
ou via le menu Signalétiques patients :